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Système de santé : mon analyse du projet de loi relatif à son organisation et sa transformation

La ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 13 février en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé.

Ce projet de loi s’intègre à la stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018. Il est censé apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques.

Un premier volet de cette stratégie a été traduit dans la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de loi vise, selon le Gouvernement, « à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins ».

Il s’agit d’un plan particulièrement ambitieux, un des plus importants présentés par un gouvernement ces vingt dernières années.
La question de la désertification médicale et l’évolution négative de la démographie médicale est devant nous. Elle nous commande d’agir.
Je regrette personnellement que le projet de loi n’aborde pas la question de la régulation de l’installation des médecins dans les zones sous-dotées. C’est un sujet qu’il faudrait bien finir par aborder. Il appartient bien sûr au Parlement d’enrichir ce projet de loi.

Dès la rentrée 2020, le numérus clausus devrait être supprimé ainsi que le concours limitant le nombre d’étudiants admis en deuxième année d’études de médecine, sages-femmes, dentaires ou de pharmacie. Reste encore à préciser comment seront sélectionnés les futurs soignants.

L’objectif de ces mesures est de « diversifier les profils » des futurs docteurs en favorisant les passerelles entre cursus universitaires.

Si une forme de sélection à la fin de la première année sera bien maintenue, les candidats qui échoueront « auront tous une deuxième chance ». En outre, « au lieu de redoubler et de revenir à Bac+0 en cas de nouvel échec, ils pourront continuer leurs études sans perdre de temps, dans des domaines ayant trait à la santé, et se représenter un ou deux ans plus tard » indique la ministre de Santé Agnès Buzyn.

Les MSP, qui regroupent plusieurs médecins et professionnels de santé, doivent devenir « la norme » afin notamment de combattre la désertification médicale. L’objectif est d’attirer des médecins libéraux qui craignent les contraintes d’exercer seul à l’écart des villes, décharger les services d’urgence et faciliter les « soins non programmés » et les consultations sans rendez-vous, permettre la présence de certains spécialistes au moins un ou deux jours par semaine.

Le projet de loi propose alors de faciliter ces initiatives afin qu’elles soient dupliquées et multipliées sur le territoire. Ces mesures seraient incitatives, il ne s’agit pas de rendre obligatoire leur création.

La révision de la carte hospitalière comporterait deux volets : d’un côté la labellisation de 500 à 600 « hôpitaux de proximité » à l’horizon 2022 et, de l’autre, la fermeture de certaines activités à certains endroits, dans des conditions qui seront précisées par ordonnances, dans un délai de 18 mois après la publication de la loi.

Sans chirurgie ni maternité, les nouveaux hôpitaux de proximité se recentreraient sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, en lien avec la ville (les libéraux).

Des mesures sont prévues pour faciliter les débuts de carrière des médecins, rendre l’hôpital plus « attractif » et améliorer l’accès aux soins.

Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins.

Du côté des établissements de santé, un statut unique de praticien hospitalier sera créé par ordonnances et le concours lié supprimé, pour rendre l’exercice mixte (en libéral et à l’hôpital) plus aisé.

Indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics, mais en théorie interdits d’exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d’ici à la fin 2021 après étude de leur dossier.

Une « plate-forme des données de santé » devrait être créée et remplacerait l’actuel Institut national des données de santé.

L’accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d’actes médicaux, 11 millions d’hospitalisations…) serait élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux.

Le gouvernement promet de « préserver un haut niveau de protection de la vie privée ».

Tous les patients pourront ouvrir leur propre espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 pour accéder notamment à leur dossier médical partagé, à des « applications » ou des « informations de santé référencées ».

Le projet de loi prévoit également d’étendre la télémédecine aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux avec le « télésoin ». Ce dispositif pourrait concerner « l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance ».

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