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Engagement et proximité : un projet de loi pour répondre aux inquiétudes des élus locaux

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été présenté en Conseil des ministres.
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, et M. Sébastien LECORNU, ministre chargé des Collectivités territoriales, ont présenté en Conseil des ministres, le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » (cf. BQ des 14/06/2019, 17/06/2019, 04/07/2019 et 05/07/2019).
Le projet de loi compte 28 articles, divisés en 4 grands titres : « Libertés locales : conforter chaque maire dans son intercommunalité », « Libertés locales : renforcer les pouvoirs de police du maire », « Libertés locales : simplifier le quotidien du maire », et « Reconnaître aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat. ». 

Avec ce projet, comme cela avait été annoncé, le gouvernement a voulu répondre aux inquiétudes des élus locaux, et plus particulièrement des maires.
« C’est une rupture culturelle importante avec 15 à 20 années de mouvement législatif dans lequel il y a eu beaucoup de lois sur les territoires… », selon le ministre chargé des Collectivités territoriales, alors que le texte parle « quasiment uniquement de la place de la commune, du maire, de la mairie ». « On ne peut pas rebâtir une stratégie de services publics en réponse à la fracture territoriale si le tissu communal est en difficulté », a fait valoir M. LECORNU.
« Toutes ces actions très concrètes en direction des territoires (…) montrent qu’il y a véritablement un acte II qui s’ouvre dans nos relations avec les collectivités territoriales », a affirmé pour sa part Mme Jacqueline GOURAULT, évoquant « un climat de confiance, de responsabilité (…) « évolution nécessaire ».
Le texte doit être examiné fin septembre/début octobre au Sénat, pour adoption avant les municipales de mars 2020 par le Parlement. Un autre projet de loi sur la décentralisation et le droit à la différenciation pour les collectivités sera présenté après le scrutin. 

Les principales dispositions du projet de loi
Deux dispositions visent à « concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local » : 10 jours de congés (sans solde) seront accordés aux salariés pour faire campagne aux municipales, prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires.
Par ailleurs, le projet prévoit un droit à la formation dès le début de mandat pour que les élus voient leurs compétences renforcées (gestion des finances locales…), une revalorisation des indemnités des élus, le texte proposant de porter à environ 1660 euros l’indemnité mensuelle des maires des petites communes jusqu’à 3500 habitants.
Les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire pour les litiges qui relèvent de son mandat. Dans les communes rurales, l’Etat prendra ces frais en charge.
Plusieurs dispositions visent à remettre les maires « au coeur de l’intercommunalité », où certains se sentent dépossédés de leur pouvoir de décision. Un « conseil des maires » pourra être créé pour plus de discussions Le texte prévoit de rapprocher les intercommunalités du quotidien des habitants : une intercommunalité pourra se scinder en deux dans le respect des seuils, une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité…
Il est en outre prévu de sécuriser le maire dans ses décisions face à la complexité des normes. L’élu pourra demander l’avis du préfet en amont sur la faisabilité juridique d’un projet.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de mettre de la souplesse dans la répartition des compétences entre commune et intercommunalité. Cette dernière pourra notamment déléguer à la commune les compétences « eau et assainissement ».
Les communes classées « Station de tourisme » pourront récupérer leur office de tourisme pour promouvoir leur patrimoine.
Les pouvoirs de police du maire seront renforcés : ce dernier pourra désormais faire appliquer ses décisions en établissant des amendes administratives ou en imposant des fermetures d’office de locaux, dans une catégorie de cas qui gênent le quotidien.
Le texte prévoit par ailleurs de faciliter la rénovation du patrimoine local en péril dans les petites communes qui n’en ont pas les moyens financiers, et de renforcer la solidarité entre les territoires : en cas de catastrophe naturelle, le département pourra verser directement des aides financières aux entreprises sinistrées.
Enfin, il est prévu un relèvement des seuils des marchés publics déclenchant la mise en concurrence au-delà de 25 000 euros, pour éviter trop de procédures.

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