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Projet de loi de finances pour 2020 – Entre stabilité et réforme

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté lors du Conseil des ministres du 27 septembre dernier concernant la partie relation avec les collectivités territoriales. Celle-ci contient des éléments de stabilité, mais aussi un projet de réforme fiscale important, concernant les modalités de compensation de la taxe d’habitation.

  • Les éléments de stabilité

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont globalement stables, et même en légère augmentation en 2020 (plus de 600 millions d’euros), pour un total de 49 milliards d’euros.
Les dotations de soutien à l’investissement local atteignent presque 2 milliards d’euros et le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) augmente de 351 millions d’euros en 2020.
De même, les dotations de péréquation augmentent au même rythme que les années précédentes, de l’ordre de 220 millions d’euros. Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros. Le PLF 2020 prévoit 10 millions d’euros supplémentaires au profit des communes pour financer les mesures du projet de loi « engagement et proximité » examiné cet automne par le Parlement.
Mais, comme il s’agit d’une enveloppe fermée concernant les concours financiers de l’Etat aux collectivités, si ces dotations évoquées plus haut sont en augmentation, d’autres sont forcément en diminution et notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui décroît de 45 millions d’euros, ainsi que la compensation de la réforme du versement transport.

  • Une réforme fiscale en préparation 

C’est l’élément phare du projet de loi de finances pour 2020 qui précise les contours de la réforme fiscale à la fois attendue et redoutée.
Il s’agit de la suppression de la taxe d’habitation et des modalités de compensation.
Le texte confirme le scénario envisagé par le Gouvernement : transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes ; part de TVA pour les départements et les intercommunalités.
Ce sont les modalités de mise en place de la réforme qui suscitent la vigilance des élus locaux.
Ainsi, les association d’élus regrettent la non-revalorisation des bases de la taxe d’habitation pour les résidences principales pour l’année 2020.
La réforme prévoit aussi l’instauration d’un coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation liés au transfert du foncier bâti des départements aux communes. Environ 10 700 d’entre-elles, généralement urbaines, seraient perdantes tandis que 24 700 communes majoritairement rurales seraient surcompensées. Le texte autorise 7 300 communes à garder le bénéfice d’une surcompensation jusqu’à 10 000 euros.
En tout état de cause, le système devrait permettre de neutraliser les effets de la surcompensation ou de la sous-compensation.
Afin que les Maires puissent apprécier l’efficacité de la réforme, les directions départementales des finances publiques mettront à la disposition de chaque commune la valeur de ce coefficient correcteur ainsi que l’ensemble des éléments chiffrés permettant de la déterminer. 

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